14/08/2018
Numéro de gestion : 1983B00075
Changement de mandataire-liquidateur Par ordonnance en date du 10 août 2018, Monsieur le Président du Tribunal a constaté que Maître Raymond DUPONT exerçait dorénavant ses fonctions au sein de la SELARL Raymond DUPONT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 838 968 279, dont le siège social est situé 14 boulevard de la Paix - 56005 VANNES et ordonné qu'à compter du 1er août 2018, l'ensemble des mandats confiés soit accompli dans le cadre de cette nouvelle structure. Date d'effet : 01/08/2018.
04/06/1986
Numéro de gestion : 1983B00075
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 31/10/85
29/04/1987
Numéro de gestion : 1983B00075
-DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS FAITE AU GREFFE LE 240487 -PAR JUGEMENT DU 28.04.87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FRANCE VEAUX BRETAGNE ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 24.04.87 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS. JUGES COMMISSAIRES : MR DUBREUIL ET MR ROBERT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ROUBENNE, 30, RUE JEAN GOUGAUD A VANNES A COMPTER DU 28/04/87
20/05/1987
Numéro de gestion : 1983B00075
Divers procédures collectives LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES, PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1987, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FRANCE VEAUX BRETAGNE, ET NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR MAITRE ROUBENNE. A COMPTER DU 15/05/87
14/03/1989
Numéro de gestion : 1983B00075
Divers procédures collectives LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES, PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.03.89, A CONDAMNE MR GUEGAN ROGER, GERANT DE LA STE FRANCE VEAUX BRETAGNE, A SUPPORTER L'INTEGRALITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LADITE SOCIETE, ET A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR GUEGAN ROGER. A COMPTER DU 08/03/89
14/04/1989
Numéro de gestion : 1983B00075
Divers procédures collectives LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES, PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1989, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE GUEGAN ROGER, GERANT DE LA STE FRANCE VEAUX BRETAGNE. LIQUIDATEUR : SCP ROUBENNE ET DUPONT. A COMPTER DU 12/04/89
18/11/1993
Numéro de gestion : 1983B00075
(Divers) PAPR JUGEMENT DU 17/11/93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A NOMME MR FRANCOIS, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL FRANCE VEAUX BRETAGNE, EN REMPLACEMENT DE MR ROBERT.
10/05/1996
Numéro de gestion : 1983B00075
(Divers) - PAR JUGEMENT DU 24/04/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A NOMME MR CAUCHY, JUGE COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FRANCE VEAUX BRETAGNE, EN REMPLACEMENT DE MR DUBREUIL ; - PAR JUGEMENT DU 24/04/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A NOMME MR CAUCHY, JUGE COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR GUEGAN ROGER, EN REMPLACEMENT DE MR DUBREUIL, ET A DESIGNE MR FRANCOIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.
01/02/1999
Numéro de gestion : 1983B00075
Modification autre PAR JUGEMENT DU 20/01/1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A NOMME MAITRE RAYMOND DUPONT, 14 BOULEVARD DE LA PAIX, BP 173, 56005 VANNES CEDEX, EN REMPLACEMENT DE LA SCP ROUBENNE-DUPONT.
13/03/2000
Numéro de gestion : 1983B00075
(Divers) PAR JUGEMENT DU 10/03/00, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A NOMME MR DUJARDIN, JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR CAUCHY. Date d'effet : 10/03/2000
03/02/2005
Numéro de gestion : 1983B00075
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 26/01/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A NOMME MR L'HERMITE, JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR DUJARDIN. Date d'effet : 26/01/2005
Numéro de gestion : 1983B00075
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 167 693.92 EUR
