Observations (2)
Numéro de gestion : 1983B00121
- CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL (A.G.E. DU 31/10/84) 1È- DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 12 MAI 1987 2È- JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1987 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. DEVIC - REPRESEMENT DES CREANCIERS : ME AUBERT (7 RUE SALUCES 84000 AVIGNON) - ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION (119 AVENUE MARECHAL JOFFRE 84300 CAVAILLON) 3È- JUGEMEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1987 NOMME M. BARROT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. 4È- JUGEMENT EN DATE DU 10/07/87 PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. DEVIC - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME AUBERT 5) JUGEMENT DU 26.10.90 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
26/10/1990
Numéro de gestion : 1983B00121
Radiation du RCS le 26/10/1990 avec effet au 26/10/1990 JUGEMENT DU 26.10.90 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
