Observations (2)
01/02/2017
Numéro de gestion : 1983B00021
Fusion - L236-1 à compter du 15/12/2016 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAUREGARD, Société civile immobilière (SCI), avenue de Beauregard 58000 NEVERS (RCS NEVERS (5802) 326 866 324)
Numéro de gestion : 1983B00021
En application de l'article R123-96 du code de commerce, l'activité étendue à l'activité de revendeur d'objets mobiliers d'occasion est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R123-100 du code de commerce.
