Observations (8)
14/03/1991
Numéro de gestion : 1983B00063
PAR JGT DU 12.03.1991, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL AUTO-RACING POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS. A COMPTER DU 12.03.1991
22/01/1991
Numéro de gestion : 1983B00063
PAR JGT DU 15.01.1991, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL AUTO RACING POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. A COMPTER DU 15.01.1991
17/10/1990
Numéro de gestion : 1983B00063
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 02.10.1990, LA SARL AUTO-RACING A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 30.01.1987 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ.
17/10/1990
Numéro de gestion : 1983B00063
PAR JGT EN DATE DU 09.10.1990, LE TC DE CHARTRES A OUVERT LE RJ SIMPLIFIE DE LA SARL AUTO-RACING. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 09.04.1989 A NOMME MR TRIBOUILLET, EN QUALITE DE JC ET MR SAUVANON EN QUALITE JCS. ET A NOMME ME GUY PIERRAT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 09.10.1990
11/12/1990
Numéro de gestion : 1983B00063
PAR JGT EN DATE DU 04.12.1990, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL AUTO-RACING POUR UNE DUREE DE 6 SEMAINES A COMPTER DU 04.12.1990.
16/05/1991
Numéro de gestion : 1983B00063
PAR JUGEMENT RENDU LE 14.05.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : LA SACIETE AUTO RACING. A CONFIRME MONSIEUR TRIBOUILLET, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. A NOMME ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 09.04.1989 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 14.05.1991
16/12/1994
Numéro de gestion : 1983B00063
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/12/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL AUTO-RACING A COMPTER DU 13/12/94
Numéro de gestion : 1983B00063
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 90 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 13 720.41 EUR
