Observations (8)
22/01/1993
Numéro de gestion : 1983D00032
Liquidation judiciaire JUGEMENT EN DATE DU 21 JANVIER 1993 LE TGI DE GUERET EN MATIERE CIVILE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - MME BOUTET A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME LOMBARD 5 BD VICTOR HUGO A LIMOGES EN QUALITE DE LIQUIDATEUR Date d'effet : 21/01/1993
22/01/1993
Numéro de gestion : 1983D00032
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT EN DATE DU 21 JANVIER 1993 LE TGI DE GUERET STATUANT EN MATIERE CIVILE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - PROCEDURE SIMPLIFIEE - MME BOUTET A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME LOMBARD 5 BD VICTOR HUGO A LIMOGES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 21/01/1993
14/10/1993
Numéro de gestion : 1983D00032
Rétractation de liquidation judiciaire et remise en redressement judiciaire PAR ARRET EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1993 LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A INFIRME LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1993 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANC DE GUERET ET A DIT N'Y AVOIR LIEU AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI LA FONT-FROIDE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA SOUTER- RAINE 18 RUE FONT-FROIDE ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET POUR QU'IL SOIT PROCEDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 143 ET SUIVANTS DE LA LOI NO 85-98 DU 25 JANVIER 1985 ET 112 ET SUIVANTS DU DECRET NO 85-1388 DU 27 DECEMBRE 1985. Date d'effet : 21/09/1993
30/06/1994
Numéro de gestion : 1983D00032
Décision de poursuite d'activité JUGEMENT DU 21 JUIN 1994 : A DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE ET A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A DESIGNE MAITRE LOMBARD - 38 BIS RUE PETINIAUD BEAUPEYRAT A LIMOGES (87) EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 21/06/1994
18/03/2009
Numéro de gestion : 1983D00032
Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 12/11/2008 : Nouveau : MATONNAT Paul, Gérant associé Changement de qualité : MATONNAT Monique Bernadette, Gérant(e) devient Associé Mise à jour des associés avec le décret du 01.02.2005
13/09/2010
Numéro de gestion : 1983D00032
Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes et mise à jour des associés indéfiniment responsables avec le décret du 01.02.2005, à compter du 17/06/2009 : Partant : MATONNAT Monique Bernadette, Associé Changement de qualité : MATONNAT Paul, Gérant associé devient Gérant associé unique
13/09/2010
Numéro de gestion : 1983D00032
Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes et mise à jour des associes indéfiniment responsable avec le decret du 01.02.2005, à compter du 23/06/2010 : Nouveau : MATONNAT Thierry Didier, Associé Société Civile Nouveau : DI PASQUALE Christelle Marie-Laure, Associé Société Civile Nouveau : MATONNAT Marie-Laure, Associé Société Civile Nouveau : MATONNAT Mathieu Paul, Associé Société Civile
Numéro de gestion : 1983D00032
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 330 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 50 308.18 EUR
