Observations (3)
06/06/1996
Numéro de gestion : 1990A01863
Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 05 06 1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 96j642 , date de cessation des paiements le 05 12 1994 , et a désigné juge commissaire Mr Coulanges , juge commissaire suppléant Mr Kupperfarb , administrateur Me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris avec pour mission : D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers Me Segui immeuble le pascal 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 05 10 1996 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
26/07/1996
Numéro de gestion : 1990A01863
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 25 07 1996 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 96j642 , désigne liquidateur Me Segui immeuble le pascal 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15e jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire Mr Coulanges , met fin à la mission de l'administrateur Me baronnie
01/10/1998
Numéro de gestion : 1990A01863
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 30/09/1998 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m Michel Coulanges , nom du liquidateur : me pierre Segui . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 1 Octobre 1998 , sous le numéro 96j00642