Observations (6)
19/07/2007
Numéro de gestion : 1983A00378
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 11/07/2007 ouvrant une procédure de Redresse- ment Judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 07/11/2007. Cessation des paiements en date du 01/02/2007. Juge-Commissaire Titulaire : M ROBERT Philippe Juge-Commissaire Suppléant : M MORILLON Pierre Mandataire Judiciaire : SCP COURRET - ME PIERRE COURRET 10, AVENUE GAMBETTA 85000 LA ROCHE SUR YON Expert : ME MONNIER BERNADETTE 3 RUE VICTOR HUGO 85000 LA ROCHE SUR YON.
07/11/2007
Numéro de gestion : 1983A00378
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 07/11/2007 prolongeant la période d'observation jusqu'au 05/03/2008.
05/03/2008
Numéro de gestion : 1983A00378
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 05/03/2008 prolongeant la période d'observation jusqu'au 07/05/2008.
07/05/2008
Numéro de gestion : 1983A00378
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 07/05/2008 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Mandataire chargé de veiller à l'exécution du plan Sté SCP Courret-Guguen en la personne de Maître COURRET Pierre-André 10 avenue Gambetta 85000 La Roche-sur-Yon
21/05/2008
Numéro de gestion : 1983A00378
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 21/05/2008 nommant Sté SCP Dolley-Collet en la personne de Maître COLLET Olivier 5 rue Crebillon 44000 Nantes Commissaire à l'exécution du plan en remplacement de : la SCP COURRET -COURRET-GUGUEN en la personne de Maître Pierre-André COURRET 10 AVENUE GAMBETTA 85000 LA ROCHE SUR YON.
07/11/2011
Numéro de gestion : 1983A00378
Jugement du tribunal de commerce de La roche sur yon prononce en date du 02/11/2011 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 02/11/2011 et a désigné Juge Commissaire M. Robert Philippe , Juge Commissaire suppléant M. Morillon Pierre Marcel , Liquidateur SCP Dolley-Collet Prise en la personne de Maître Olivier Collet 72 Boulevard Aristide BRIAND CS 50011 85000 La Roche-sur-Yon . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
