Observations (2)
10/12/2007
Numéro de gestion : 1983A70160
Mention conjoint collaborateur A COMPTER DU 01/07/07, MME DURAND LUCETTE NEE MAZEL DEVIENT CONJOINT COLLABORATEUR. date d'effet : 01/07/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983A70160
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
