Observations (2)
30/05/2012
Numéro de gestion : 2012A00175
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
10/07/2017
Numéro de gestion : 2012A00175
Radiation. Vente du fonds à CONJUX LOCATION BATEAUX Le 30/06/2017
