Observations (4)
30/09/2010
Numéro de gestion : 1989B03074
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE EN DATE DU 30/09/2010 L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO P201002869 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 17/09/2010, ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE : Monsieur ELMALEK, MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique LEVY 102 rue du Faubourg Saint-Denis CS10023 75479 Paris Cedex 10, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION EXPIRANT LE 30/01/2011, LES DECLARATIONS DES CREANCES SONT A DEPOSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU BODACC.
10/01/2011
Numéro de gestion : 1989B03074
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 06/01/2011 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 30/01/2011 soit jusqu'au 30/05/2011
20/05/2011
Numéro de gestion : 1989B03074
Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 19/05/2011 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 30/05/2011, soit jusqu'au 30/09/2011
06/10/2011
Numéro de gestion : 1989B03074
Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 06/10/2011, arrêtant le plan de redressement, désigne Monsieur BOISNARD Frédéric, comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 9 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique LEVY 102 rue du Faubourg Saint-Denis CS10023 75479 Paris Cedex 10 , maintient ,SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique LEVY, 102 rue du Faubourg Saint-Denis CS10023 75479 Paris Cedex 10, Mandataire judiciaire, sous le numéro P201002869
