Observations (4)
16/01/2004
Numéro de gestion : 1983D00018
JUGEMENT PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN EN DATE DU 19/12/2003 DECIDANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE HOMOLOGUE LE PLAN PROPOSE NOMME ME MAR LERAY - EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET LE MAITIENT EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS POUR LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES
Numéro de gestion : 1983D00018
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 570 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 239 344.96 EUR
28/03/2003
Numéro de gestion : 1983D00018
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN EN DATE DU 21/03/03 CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS OUVRANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR BENON JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR LECLAINCHE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MARC LERAY - 20 PL.J.B.DURAND - AGEN
28/03/2003
Numéro de gestion : 1983D00018
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN EN DATE DU 21/03/03 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 25/04/2003
