Observations (9)
31/07/1995
Numéro de gestion : 1994A00040
JUGEMENT DU 28/07/95 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME AUBERT A COMPTER DU 28/07/95
23/11/1994
Numéro de gestion : 1994A00040
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU : 21/11/94
28/11/1994
Numéro de gestion : 1994A00040
JUGEMENT DU T.C. DE MACON EN DATE DU 25/11/94 OUVRANT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE; JUGE COMMISSAIRE : MR GODILLOT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT DEMEURANT A CHALON S/SAONE (71100) VISION 2000 1,RUE DEWET.
29/12/1994
Numéro de gestion : 1994A00040
JUGEMENT DU T.C. DE MACON EN DATE DU 23/12/94 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 24/02/95.
27/02/1995
Numéro de gestion : 1994A00040
JUGEMENT DU T.C. DE MACON EN DATE DU 24/02/95 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 14/04/95.
18/04/1995
Numéro de gestion : 1994A00040
JUGEMENT DU T.C. DE MACON EN DATE DU 14/04/95 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 09/06/95.
12/06/1995
Numéro de gestion : 1994A00040
JUGEMENT DU T.C. DE MACON EN DATE DU 09/06/95 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 28/07/95.
26/09/2001
Numéro de gestion : 1994A00040
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/07/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE TARARE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE MR MICHEL TONDU; REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MARTINE NOIRAIX ROUTE DE RIOTTIER 69400 LIMAS JUGE COMMISSAIRE : MR DEPAGNEUX MARC DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 19/07/2001 Date d'effet : 19 juillet 2001
30/10/2001
Numéro de gestion : 1994A00040
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/09/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLE- FRANCHE-TARARE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR MICHEL TONDU; LIQUIDATEUR : ME MARTINE NOIRAIX ROUTE DE RIOTTIER 69400 LIMAS JUGE COMMISSAIRE : MR DEPAGNEUX MARC Date d'effet : 06 septembre 2001
