Observations (4)
Numéro de gestion : 2000B80062
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EU A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
04/09/1975
Numéro de gestion : 2000B80062
PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1975, LE TRIBUNAL DE CEANS A DECLARE LA SOCIETE SUS-NOMMEE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE. SYNDIC : ME J. SIMON, AVOCAT - 16, RUE CLAUDE GROULARD A DIEPPE. JUGE-COMMISSAIRE : MR. J. BOULANGER. DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 1ER JUILLET 1975. LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 23 JUILLET 1975.
31/01/1977
Numéro de gestion : 2000B80062
PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1977, LE TRIBUNAL DE CEANS A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA STE SUS-NOMMEE, EN LIQUIDATION DES BIENS. JUGE-COMMISSAIRE : MR. JP CARON SYNDIC : ME J. SIMON, AVOCAT, 16 RUE CLAUDE GROULARD A DIEPPE. DATE D'EFFET : 18 JANVIER 1977. PUBLICATION LEGALE : LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 26 JANVIER 1977.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B80062
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
