Observations (7)
10/06/1997
Numéro de gestion : 1983B00082
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/06/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: J.P. BERNARDINI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: P. ZECCHI REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME FILIPPI (JOSEPH) 8 RUE CAPITAINE LIVRELLI - BP 126 AJACCIO 20177 AJACCIO DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 09/12/95 A COMPTER DU 09/06/97
13/10/1997
Numéro de gestion : 1983B00082
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/10/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO A FAIT APPLICATION DU REGIME GENERAL DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE, A MAINTENU : JUGE COMMISSAIRE...........: J.P. BERNARDINI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: P. ZECCHI REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME FILIPPI (JOSEPH) 8 RUE CAPITAINE LIVRELLI - BP 126 AJACCIO 20177 AJACCIO ET A DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME BARONNIE (GILLES) 1 RUE RICHEPANSE PARIS 75008 PARIS MISSION : SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION A COMPTER DU 13/10/97
09/12/1997
Numéro de gestion : 1983B00082
Renouvellement de la poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/12/97, RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 09/06/98
23/06/1998
Numéro de gestion : 1983B00082
Renouvellement de la poursuite d'activité EN DATE DU 22/06/98, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 09/02/99 A COMPTER DU 22/06/98
16/03/1999
Numéro de gestion : 1983B00082
Liquidation judiciaire EN DATE DU 15/03/99, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME ME FILIPPI (JOSEPH) 8 RUE CAPITAINE LIVRELLI - BP 126 AJACCIO 20177 AJACCIO CEDEX COMME LIQUIDATEUR. REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 09/06/97 A COMPTER DU 15/03/99
19/01/2000
Numéro de gestion : 1983B00082
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/01/2000, J. MALANDRI A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR P.ZECCHI. Date d'effet : 17/01/2000
Numéro de gestion : 1983B00082
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 040 600.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 463 536.48 EUR
