Observations (2)
Numéro de gestion : 1997A80102
- FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE SIS A ST GERVAIS LES BAINS CREPERIE, DEBIT DE BOISSONS, VENTE A EMPORTER, CONSOMMATION SUR TERRASSE " LA P'TITE PAUSE" DU 20.12.96 AU 30.04.97.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A80102
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
