Observations (1)
28/03/2013
Numéro de gestion : 2013A00019
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : la Petite Mancellière 53120 Gorron Références cadastrales : Section ZK, N°150, 164 et 167 Acte de Maître BOUTAIN Jean-François, Notaire à GORRON (Mayenne), en date du 25.03.2013