Observations (5)
06/02/2017
Numéro de gestion : 1995B00418
Par ordonnance du 30-01-2017, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé la clôture de la procédure de REDRESSEMENT dans les conditions de l'article L.631-43 du Code de Commerce.
03/04/1995
Numéro de gestion : 1995B00418
Historique : ACTE CONSTITUTIF DEPOSE LE 23 MARS 19 83 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, PUBLIE DANS LE JOURNAL QUOTIDIEN JURIDIQUE DU 17 F EVRIER 1983. ANCIEN SIEGE : 96 RUE FELIX FAURE - 9 2700 COLOMBES TRANSFERT EN DATE DU 6 FEVRIER 1995, PUBLIE DANS LE PARISIEN 16 FEVRIER 1995. Mention du 23/12/2002 : TRANSFORMATION DE LA SA A CONSEILS EN SAS (AGE DU 19.11.02).
05/10/2015
Numéro de gestion : 1995B00418
Le Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé en date du 05/10/2015 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015J437 date de cessation des paiements le 01/09/2015, et a désigné juge commissaire : Monsieur Jean Louis NART, mandataire(s) judiciaire(s) : SCP Philippe Angel-Denis Hazane mission conduite par Maître Angel 49-51 avenue du Président Allende 77100 MEAUX et a ouvert une période d'observation expirant le 05/04/2016, les déclarations des créances sont à déposer au(x) mandataire(s) judiciaire(s) dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
23/03/2016
Numéro de gestion : 1995B00418
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 21/03/2016 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois , soit jusqu'au 5/10/2016
06/09/2016
Numéro de gestion : 1995B00418
Jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 05-09-2016, arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Philippe Angel-Denis Hazane mission conduite par Maître Angel 49-51 avenue du Président Allende 77100 MEAUX , sous le numéro 2015J437 .
