Observations (4)
02/11/1994
Numéro de gestion : 1983A40047
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELLEY EN DATE DU 28.10.94 ETENDANT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL FIB AUX BIENS DE M; JEAN JACQUES GUIRAL
16/03/1995
Numéro de gestion : 1983A40047
DEVIENT SANS ACTIVITE ENSUITE VENTE DU FONDS A SARL PHOTO PHIL A COMPTER DU 10.01.95
16/03/1995
Numéro de gestion : 1983A40047
REPRISE DU FONDS DONNE EN LOCATION GERANT A SARL FIB A COMPTER DU 09.01.95
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983A40047
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Belley ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Bourg-en-Bresse décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
