Observations (3)
26/10/2018
Numéro de gestion : 2012A00034
Radiation. Cessation d'activité le 12/10/2018 suite à la suppression du fonds
02/03/2012
Numéro de gestion : 2012A00034
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
08/03/2013
Numéro de gestion : 2012A00034
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Madame VENTURA épouse BACHELIER Daria , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Lieu-dit Fontsec 24510 ST MARCEL DU PERIGORD , reçue par Maître GAILHAC Max , notaire à 7 av de la République 24260 LE BUGUE , le 06/02/2013 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé Bergerac (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
