24/05/1995
Numéro de gestion : 1983B00068
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 24/05/95, A ETE EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, LA DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE : ETABLISSEMENTS J. DANGUIN SOCIETE ANONYME SAUBUSSE 40180 A COMPTER DU 24/05/95
24/05/1995
Numéro de gestion : 1983B00068
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/05/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PROCEDURE GENERALE DE ETS J. DANGUIN S.A. ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Mr Michel TARRAUBE REPRESENTANT DES CREANCIERS: Me Michel JUN 1 BIS RUE BALLANDE BP 183 40104 DAX CEDEX ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME LIVOLSI JEAN-MARC 3 RUE BERNADOU 64100 BAYONNE MISSION DE L'ADMINISTRATEUR : ASSISTANCE PREVUE PAR LA LOI FIXE AU 24/05/95, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 24/05/95
08/06/1995
Numéro de gestion : 1983B00068
Divers procédures collectives PAR ORDONNANCE EN DATE DU 08/06/95 MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE ME LIVOLSI JEAN-MARC, ES-QUALITE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE DANGUIN S.A, A SOUSCRIRE AUPRES DE : BANQUE FININDUS (75008 PARIS) UN CONCOURS BANCAIRE SOUS LA FOEME DE LIGNE DE CESSION DE CREANCES DANS LE CADRE DE LA LOI DAILLY OU D'ESCOMPTE D'EFFETS DE COMMERCE A HAUTEUR DE : TROIS MILLIONS DE FRANCS A COMPTER DU 08/06/95
08/06/1995
Numéro de gestion : 1983B00068
Divers procédures collectives PAR ORDONNANCE EN DATE DU 08/06/95 MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE ME LIVOLSI JEAN-MARC, ES-QUALITE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE DANGUIN S.A, A SOUSCRIRE AUPRES DE : BANQUE PELLETIER (DAX) UN CONCOURS BANCAIRE SOUS LA FORME DE LIGNE DE CESSION DE CREANCES DANS LE CADRE DE LA LOI DAILLY A HAUTEUR DE DEUX MILLIONS DE FRANCS, DE LIGNE D'ESCOMPTE D'EFFETS DE COMMERCE A HAUTEUR D'UN MILLION DE FRANCS. A COMPTER DU 08/06/95
22/11/1995
Numéro de gestion : 1983B00068
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/11/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE : ETABLISSEMENTS J. DANGUIN SOCIETE ANONYME JUSQU'AU 22/05/96 A COMPTER DU 22/11/95
26/11/1995
Numéro de gestion : 1983B00068
Modification autre MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL AU:30/06 ANCIENNE DATE :31/03 A COMPTER DU 25/03/95
03/05/1996
Numéro de gestion : 1983B00068
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/05/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION DE ETABLISSEMENTS J. DANGUIN SOCIETE ANONYME AU PROFIT DE LA S.A. GILLET, Z.I. CASTRES, ET A DESIGNE ME LIVOLSI JEAN-MARC 3 RUE BERNADOU 64100 BAYONNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 03/05/96
27/01/2006
Numéro de gestion : 1983B00068
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/01/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PROCEDE A LA NOMINATION DE MR Paul SAINT PEE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE ETS J. DANGUIN S.A. EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MICHEL TARRAUB Date d'effet : 25/01/2006
12/05/2009
Numéro de gestion : 1983B00068
Par jugement en date du 06/05/2009 le Tribunal de Commerce de Dax a désigné Me Michel JUN, 6 place Saint Vincent 40100 DAX en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la procédure de redressement judiciaire de : ETABLISSEMENTS J. DANGUIN SA, en remplacement de Me Jean-Marc LIVOLSI. à compter du 06/05/2009
03/06/2016
Numéro de gestion : 1983B00068
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/06/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX,A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION DE ETS J. DANGUIN S.A. A COMPTER DU 01/06/2016 Date d'effet : 01/06/2016
Numéro de gestion : 1983B00068
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 6 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 914 694.10 EUR
