Observations (4)
13/07/1984
Numéro de gestion : 1983B00599
Par Jgt du 19.06.84 le Tc de Pontoise a prononcé le Rj de la Ste Jmp et a nommé me Jeanne Dt à Pontoise 21, rue Gambetta en qualité de syndic. Date de cessation des paiements 05.03.1984
06/11/1984
Numéro de gestion : 1983B00599
Par Jgt du 21.09.84 le Tc de Pontoise a autorisé me Jeanne à conclure avec la Sarl bois service un contrat de gérance libre portant sur le fonds de commerce de la Ste Jmp pour la durée de la procédure de Rj augmentée d'un délai d'un mois
10/12/1987
Numéro de gestion : 1983B00599
Par Jgt du 27.12.1987,le Tc de Pontoise a prononcé la Conversionen liquidation des biens du règlement judiciaire de la Ste Jmp et a nommé maître Jeanne demeurant à Pontoise,21 rue Gambetta en qualité de syndic. Date de cessation des paiements05 mars 1984.*Je*
01/01/2002
Numéro de gestion : 1983B00599
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
