Observations (2)
Numéro de gestion : 1983A80189
- PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1987, LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE MONSIEUR DUCLOS PHILIPPE ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE A CE JOUR ; OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; CONSTATE QU'IL N'EXISTE AUCUNE POSSIBILITE DE CONTINUATION NI DE CES- SION DE L'ENTREPRISE ; PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR DUCLOS PHILIPPE ; DESIGNE ME CHATEL-LOUROZ EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1991, LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983A80189
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
