Observations (5)
22/06/1988
Numéro de gestion : 1986B24620
Déclaration de cessation des paiements le 22 Juin 1988 Au greffe de Créteil
07/07/1988
Numéro de gestion : 1986B24620
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp n. 88/181 Jugement du 7 Juillet 1988 N° 88/334 Cessation des paiements en date du 30 Juillet 1987 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M. Masquelier - juge cré suppléant : m. démaria Liquidateur: Me Segui
27/02/1991
Numéro de gestion : 1986B24620
Arrêt de la cour d'appel De Paris en date du 06.02.1991 a confirmé le jugement de faillite personnelle prononcé par le tribunal de commerce de Créteil le 12.10.1989 - fixe la durée de la faillite personnelle à 7 ans à l'encontre de m. pires manuel domicilié 25 rue Raymond Jacquetard 94140 Alfortville
16/12/1991
Numéro de gestion : 1986B24620
Jugement du 12.12.1991 Clôture pour insuffisance d'actif Juge cré : m. Masquelier - juge suppléant : m. démaria - liquidateur : me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
08/01/1992
Numéro de gestion : 1986B24620
Radiation - clôture des opérations de liquidation le 12.12.1991
