21/11/1989
Numéro de gestion : 1983B00072
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE LE 20.11.1989 PAR LE GERANT ES-QUALITE
22/11/1989
Numéro de gestion : 1983B00072
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.11.89, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DE MORO GIAFFERI, DEMEURANT ET DOMICILIE A BASTIA, IM. L'AIGON - RUE CAPANELLE.
01/12/1989
Numéro de gestion : 1983B00072
MENTION D'OFFICE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE N[ 89/805 DU 30 NOVEMBRE 1989 AUTORISANT LE GERANT ES-QUALITES A CONTRACTER UN PRET A COURT TERME AUPRES DU CREDIT AGRICOLE BASTIA.
11/01/1990
Numéro de gestion : 1983B00072
Renouvellement période d'enquête MENTION D'OFFICE ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA EN DATE DU 09.01.90, RENOUVELANT LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.85 POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 21.01.90.
26/01/1990
Numéro de gestion : 1983B00072
Autorisation de poursuite d'activité MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.01.90, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS AVEC EFFET RETROACTIF A COMPTER DU 21.01.90.
21/02/1990
Numéro de gestion : 1983B00072
MENTION D'OFFICE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE N[123/90 DU 20.02.90 AUTORISANT LE GERANT ES-QUALITES A SOUSCRIRE UN PRET A COURT TERME AUPRES DU CREDIT AGRICOLE BASTIA.
31/05/1990
Numéro de gestion : 1983B00072
Jugement arrêtant un plan de continuation MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/05/1990 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE LA SARL ENTREPRISE CORSE DU BATIMENT ET A FIXE LA DUREE DE CE PLAN A CINQ ANS. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME PP DE MORO GIAFFERI. Date d'effet : 29/05/1990
23/09/1991
Numéro de gestion : 1983B00072
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE PAR MR BELGODERE ES QUALITE DE GERANT LE 16/09/91.
08/10/1991
Numéro de gestion : 1983B00072
Résolution du plan de redressement et prononcé du redressement judiciaire MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/10/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE - LA RESOLUTION DU PLAN ET - LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SARL ENTREPRISE CORSE DU BATIMENT "CASA MEA" A NOMME ME PP DE MORO GIAFFERI, DEMEURANT IMMEUBLE "L'AIGLON", RUE CAPANELLE (20200) BASTIA, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS
23/10/1991
Numéro de gestion : 1983B00072
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/10/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. LIQUIDATEUR : ME DE MORO GIAFFERI
06/04/1992
Numéro de gestion : 1983B00072
Changement de juge-commissaire MENTION D'OFFICE (1ERE PROCEDURE) PAR JUGEMENT EN DATE DU 31/03/92 MR ANDRE ALLEGRE A ETE DESIGNE COMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR FRANCOIS ZUCCARELLI
07/04/1992
Numéro de gestion : 1983B00072
Changement de juge-commissaire MENTION D'OFFICE (2EME PROCEDURE) PAR JUGEMENT EN DATE DU 31/03/92 MR ANDRE ALLEGRE A ETE DESIGNE COMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR FRANCOIS ZUCCARELLI
21/02/2006
Numéro de gestion : 1983B00072
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/01/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DESIGNE MR JACQUES de ZERBI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR ANDRE ALLEGRE, JUGE SORTANT.
28/04/2016
Numéro de gestion : 1983B00072
Remplacement d'un mandataire de justice PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA EN DATE DU 05/01/2016, ME BERNARD ROUSSEL DEMEURANT 850 RUE ETIENNE LENOIR BP 89068, 30972 NIMES CEDEX 9, A ETE DESIGNE MANDATAIRE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME PIERRE PAUL DE MORO GIAFFERI Date d'effet : 05/01/2016
Numéro de gestion : 1983B00072
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 210 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 32 014.29 EUR
30/11/2017
Numéro de gestion : 1983B00072
Radiation du RCS le 30/11/2017 avec effet au 28/11/2017 PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/11/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
