15/03/1991
Numéro de gestion : 1986B24598
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 4 Octobre 1990
26/07/1994
Numéro de gestion : 1986B24598
Déclaration de cessation des paiements le 26 Juillet 1994 Au greffe de Créteil
17/10/1989
Numéro de gestion : 1986B24598
Déclaration de cessation des paiements le 16 Octobre 1989 Au greffe de Créteil
26/10/1989
Numéro de gestion : 1986B24598
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp 89/445 Jugement du 26.10.1989 N° 89/585 Cessation des paiements en date du 30.09.1989 Juge cré: M. Prudhomme - juge suppléant : mme François Représentant des créanciers: Me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
23/11/1989
Numéro de gestion : 1986B24598
Par jugement en date du 23.11.1989 Le t.C. à décidé la poursuite d'activité de Trois mois Pour une durée expirant le 23.02.1990 . À maintenu juge cré. M. Prudhomme , Juge Sup. Mme François Et représentant des créanciers Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil - nomme me Pinon administrateur, 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil, avec mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion
30/11/1989
Numéro de gestion : 1986B24598
Par ordonnance rendue le 30.11.1989 Mr le juge commissaire à autorisé l'ouverture d'un compte Auprès de la s.D.b.o - société de banque occidentale - agente arts et métiers 249 rue saint martin 75003 Paris - juge cré : m. Prudhomme - juge suppléant : mme François - administrateur : me Pinon 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil - représentant des créanciers : me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
22/02/1990
Numéro de gestion : 1986B24598
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire jusqu'au 17.05.1990 Jugement du 22.02.1990 N° 585/89 Cessation des paiements en date du 30.09.1989 Juge cré M. Prudhomme - juge suppléant : mme François Représentant des créanciers Me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil - administrateur : me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
17/05/1990
Numéro de gestion : 1986B24598
Jugement du 17.05.1990 Prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 Mois soit jusqu'au 17.11.1990 - juge cré : m. Prudhomme - juge suppléant : mme François - administrateur : me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil - représentant des créanciers : me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
29/11/1990
Numéro de gestion : 1986B24598
Par jugement du 29.11.1990 Arrêtant le plan de continuation au profit de La société - Désigné M. Vinot gérant de la Sarl Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 10 Ans - Désigné Me Pinon Commissaire à l'exécution du plan avec Lamission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : m. Prudhomme - juge suppléant : mme François - administrateur : me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil - représentant des créanciers : me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
29/07/1994
Numéro de gestion : 1986B24598
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp Jugement du 28 07 1994 N° 94j787 Cessation des paiements en date du 01 01 1994 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: Mr Kupperfarb, juge suppléant : Mr Duhamel Liquidateur: Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil
30/05/1997
Numéro de gestion : 1986B24598
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 29 05 1997 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mr Chimon pierre à concurrence de 3.000.000 francs solidairement avec Mr Zekri jean .
30/05/1997
Numéro de gestion : 1986B24598
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 29 05 1997 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mr Zekri jean à concurrence de 3.000.000 francs solidairement avec Mr Chimon .
07/11/1997
Numéro de gestion : 1986B24598
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 04 11 1997 Suspends l'exécution provisoire du jugement du 29 05 1987 en ce qu'il a prononcé la faillite personnelle de Mr Chimon
07/11/1997
Numéro de gestion : 1986B24598
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 04 11 1997 Suspends l'exécution provisoire du jugement du 29 05 1987 en ce qu'il a prononcé la faillite personnelle de Mr Zekri
16/03/1998
Numéro de gestion : 1986B24598
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 24 02 1998 À confirmer les faillites personnelles pour 5 ans de Mr Zekri jean et Mr Chimon pierre, a prononcé la faillite personnelle pour 5 ans de Mr Vinot Maurice né le 25 06 1941 à Paris 75018 demeurant : 97 rue du maréchal Foch 66000 perpignan. La cour prononce la mise à charge du passif à hauteur de 2,5 millions de francs à l'encontre de Mr Zekri - juge commissaire : Mr Kupperfarb - liquidateur : me Segui immeuble le pascal 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil
15/01/1999
Numéro de gestion : 1986B24598
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 14 01 1999 nommant Mr Garnier juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B24598
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
12/02/2004
Numéro de gestion : 1986B24598
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 11/02/2004 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. GARNIER MICHEL , nom du liquidateur : ME SEGUI PIERRE
25/02/2004
Numéro de gestion : 1986B24598
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
