Observations (4)
18/09/1987
Numéro de gestion : 1983A50178
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1987, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A OUVERT A L'ENCONTRE DE MME ROPARS BRIGITTE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LA FORME SIMPLIFIEE. A FIXE AU 27 AOUT 1987, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A NOMME : MME ANTOINE, EN QUALITE DE CESSATION DES PAIEMENTS ; ME CHATAIGNERE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ; ME ELLEOUET, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. A COMPTER DU 16/09/87
23/10/1987
Numéro de gestion : 1983A50178
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1987, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME ROPARS BRIGITTE, A NOMME ME CHA- TAIGNERE, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 14/10/87
20/12/1988
Numéro de gestion : 1983A50178
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1988, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME ROPARS, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 30/11/88
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983A50178
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
