31/03/1995
Numéro de gestion : 1983B00087
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/03/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR CHARPENTIER
29/07/1988
Numéro de gestion : 1983B00087
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 31/03/88
15/05/1992
Numéro de gestion : 1983B00087
PAR DELARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 07.05.92, MONSIEUR GUIGNARD ALBERT AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L SOCIETE LUISANTAISE DE MECANIQUE DE PRECISION SLMP, AU CAPITAL DE 564.564.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28600 LUISANT, 4 RUE DE VAUPARFONDS, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE SES PAIEMENTS A LA DATE DU 31.03.1992. IL A ES QUALITE SOLLICITER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
05/06/1992
Numéro de gestion : 1983B00087
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.05.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : SOCIETE LUISANTAISE DE MECANIQUE DE PRECISION SLMP LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 25.09.91 A NOMME MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR MARCAIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE A CELLE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SARL MECANIQUE ET OUTILLAGE DE PRECISION "M.O.P.", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28600 LUISANT 4 RUE DE VAUPARFONDS, IMMATRICULEE RCS CHARTRES 66 B 75, A COMPTER DU 12.05.92
12/06/1992
Numéro de gestion : 1983B00087
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 12.06.1992 MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 12.06.92
10/07/1992
Numéro de gestion : 1983B00087
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.07.92, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SARL SOCIETE LUISANTAISE DE MECANIQUE DE PRECISION POUR UNE DUREE DE 11 SEMAINES, A COMPTER DU 07.07.92
20/10/1992
Numéro de gestion : 1983B00087
PAR JUGEMENT RENDU LE 13.10.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SARL SOCIETE LUISENTAISE DE MECANIQUE DE PRECISION ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SARL M.P.O.S." ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SARL SOCIETE LUISANTAISE DE MECANIQUE DE PRECISION MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A COMPTER DU 13.10.92
18/01/1993
Numéro de gestion : 1983B00087
VENTE DU FONDS SIS 4 RUE DE VAUPARFONDS 28600 LUISANT , A LA SOCIETE MECANIQUE DE PRECISION ET OUTILLAGES SPECIAUX " M.P.O.S. " AU 15.10.1992 -
03/02/1993
Numéro de gestion : 1983B00087
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DE SARL SOCIETE LUISANTAISE DE MECANIQUE DE PRECISION SLMP AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 30.01.93
16/06/1994
Numéro de gestion : 1983B00087
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DECLARE RESOLU LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF PAR CESSION INTERVENU ENTRE LA SARL SLMP ET SES CREANCIERS, ET A DESIGNE MAITRE GUY PIERRAT, DEMEURANT A CHARTRES 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY, EN QUALITE DE MANDATAIRE AD'HOC, A COMPTER DU 14.06.1994
Numéro de gestion : 1983B00087
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 564 564.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 86 067.23 EUR
