Observations (7)
Numéro de gestion : 1983D00014
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 9 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 372.04 EUR
07/08/1984
Numéro de gestion : 1983D00014
Mention d'office LIQUIDATION DES BIENS SYNDIC ME PEREZ 292 BD DES MARTYRS DE LA RESISTANCE DRAGUIGNAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIRE : 25.05.84 A COMPTER DU 07/08/84
21/08/1984
Numéro de gestion : 1983D00014
Mention d'office POURSUITE D'EXPLOITATION PAR VOIE DIRECTE JUSQU'AU 21.08.84 DU FONDS DEPENDANT DE LA LB DE LA SCA DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS LA REQUETE A COMPTER DU 21/08/84
21/08/1984
Numéro de gestion : 1983D00014
Mention d'office LE TC AUTORISE ME PEREZ SYNDIC A SIGNER UN CONTRAT DE LOCATION GERANCE AVEC LA S.C.A. LE POULET PAYSAN EN FORMATION DUREE DU CONTRAT : 1 AN RENOUVELABLE DE 6 MOIS EN 6 MOIS A COMPTER DU 21/08/84
23/04/1985
Numéro de gestion : 1983D00014
Mention d'office REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20.04.83 A COMPTER DU 23/04/85
18/08/1989
Numéro de gestion : 1983D00014
Changement de dénomination ME MASSIANI 6 BD CLEMENCEAU DRAGUIGNAN A COMPTER DU 25/07/89
20/12/2005
Numéro de gestion : 1983D00014
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/12/05 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A DESIGNE M ALAIN AGRINIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN MARQUANT Date d'effet : 13/12/2005
