Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983B80070
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
Numéro de gestion : 1983B80070
- PAR JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1992, LE TRIBUNAL CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL IMOBILIA ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 1ER JUILLET 1992 ; OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; COMMET MAITRE CHATEL LOUROZ EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ; CONSTATANT QU'IL N'EXISTE AUCUNE POSSI- BILITE DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL IMOBILIA, ET NOMME LE REPRESENTANT DES CREANCIERS CI-DESSUS COMMIS, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
