Observations (2)
Numéro de gestion : 1983D00025
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 662 400.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 100 982.23 EUR
16/10/2014
Numéro de gestion : 1983D00025
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chalon sur Saône en date du 14/10/2014, prononçant la liquidation judiciaire du GAEC DE REVIGNON Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/07/2014 Liquidateur : SCP Jean Jacques DESLORIEUX, Mandataire Judiciaire, 44 rue de la République 71640 Givry