Numéro de gestion : 1983B00206
- Date de cessation d'activité : 17/04/1989.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1983B00206
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
10/06/1983
Numéro de gestion : 1983B00206
Historique des observations depuis le 10/06/1983 : - PUBLICITE : LE RASSEMBLEMENT. - ETABLISSEMENT(S) PRECEDEMMENT EXPLOITE(S) : * CHANTEPIE, 9 RUE DE PROVENCE, DEBUT 16.05.1983, MEME ACTIVITE, CREATION. SIEGE SOCIAL ET ETABLIS- SEMENT PRINCIPAL TRANSFERES A CESSON SEVIGNE, RUE DE LA FREBARDIERE, ZI SUD EST, A COMPTER DU 01.07. 1983. * CESSON SEVIGNE, ZI SUD EST, RUE DE LA FREBARDIE- RE, DEBUT 01.07.1983, MEME ACTIVITE, CREATION. SIEGE SOCIAL ET ETABLISSEMENT PRINCIPAL TRANSFERES A CHANTEPIE, ZI SUD EST, RUE DES LANDELLES, A COMPTER DU 18.11.1986.
10/06/1983
Numéro de gestion : 1983B00206
: - MENTION D'OFFICE DU 08.02.1989 : * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 08.02.1989. - MENTION D'OFFICE DU 10.02.1989 : * REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 10.02.1989, REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE DEBROISE, 11 PLACE DU PARLEMENT DE BRETAGNE, 35000 RENNES, ET MAITRE BIDAN, 1 PLACE DU MARECHAL JUIN, ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION. - MENTION D'OFFICE DU 22.02.1989 : * PAR ORDONNANCE RENDUE LE 21.02.1989, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA BANQUE DE BRETAGNE, 18, QUAI DUGUAY TROUIN 35000 RENNES, A CONSENTIR : - 2 500 000 FRANCS D'ESCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES LOI DAILLY - 3 500 000 FRANCS DE CAUTIONNEMENTS SUR RETENUE DE GARANTIE AU PROFIT DE LA SNRC POUR LES BESOINS DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DURANT LA PERIODE D'OB- SERVATION, LES EVENTUELLES CREANCES POUVANT RESUL- TER DE CETTE FACULTE BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 2. - MENTION DU 2.05.1989 : * JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 28.04.1989 ARRETANT LE PLAN DE CESSION. MAITRE BIDAN, 1 PLACE DU MARECHAL JUIN, 35000 RENNES, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
16/10/1995
Numéro de gestion : 1983B00206
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 4.07.1995 : Me J.DEBROISE ne faisant plus parti de la SCP DEBROISE-FILLIOL depuis le 30.6.1995, Me I.GOIC est devenu associé de la SCP FILLIOL- GOIC. Les affaires dans lesquelles Me J.DEBROISE a été nommé mandataire judiciaire sont confiées à Me I.GOIC, et en cas d'empêchement de sa part à Me G.FILLIOL. De même les affaires de ME FILLIOL membre de la SCP DEBROISE-FILLIOL, en cas d'empê- chement de ce dernier seront confiées à Me I.GOIC
26/04/1999
Numéro de gestion : 1983B00206
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 20/04/1999 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
