Observations (6)
29/04/1985
Numéro de gestion : 1983B40013
CETTE SOCIETE QUI N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE A CREE UN FONDS ZONE ARTISA- NALE LA MOTTE A PLEUDIHEN SUR RANCE 22 ACTIVITE : ACHAT, VENTE REPARATIONS CYCLES, MOTOCYCLES, COMMERCIALISATION DE PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES, MATERIEL DE MOTOCULTURE DE PLAISANCE CARBURANTS ET LUBRIFIANTS A COMPTER DU 01/09/83
14/01/1991
Numéro de gestion : 1983B40013
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DINAN A COMPETENCE COMMERCIALE EN DATE DU 18/12/90. LE TRIBUNAL : OUVRE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRES- SEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL CYCLO SHOP - FIXE PROVISOIREMENT AU 18/06/89 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MME PERRAUX OU A DEFAUT MME DENOUAL JUGES. DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MME PERRAUX OU A DEFAUT MME DENOUAL JUGES. DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME CHATAIGNERE 18, RUE RENAN A ST BRIEUC 22
14/01/1991
Numéro de gestion : 1983B40013
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DINAN A COMPETENCE COMMERCIALE EN DATE DU 18/12/90 LE TRIBUNAL PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE III DE LA LOI DU 25/01/85 A L'EGARD DE LA SARL CYCLO SHOP MAINTIENT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MME PERRAUX OU A DEFAUT MME DENOUAL JUGES. NOMME LE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME CHATAIGNERE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
02/06/1992
Numéro de gestion : 1983B40013
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/01/92 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPE- TENCE COMMERCIALE DE DINAN DECLARE CLOSES POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL CYCLO SHOP
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983B40013
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1983B40013
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
