19/12/1990
Numéro de gestion : 1983A40149
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1990,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES, A ACCEPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE PAR M.ALAIN MONNET PAR POURSUITE DE L'EXPLOITATION-AUX TERMES DUQUEL M.MONNET REGLERA LES 70% DE SON PASSIF CHIROGRAPHAIRE ET INTEGRALEMENT SON PASSIF PRIVILEGIE,CHIROGRAPHAIRE DE NATURE ETATIQUE,PARA-ETATIQUE ET ADMINISTRATIVE EN 84 MENSUALITES DE 4.312 FRANCS 59 POUR LA PREMIERE DEVANT AVOIR LIEU LE PREMIER FEVRIER 1991- LESDITES MENSUALITES DEVANT ETRE PAR LA SUITE REGLEES LE PREMIER DE CHAQUE MOIS ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN- NOMME MAITRE JACQUES BRINGUIER,33,RUE DE LA REPUBLIQUE-13200 ARLES, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT. LE COMMERCIAL PROVENCE DU 22 DECEMBRE 1990.
20/01/1992
Numéro de gestion : 1983A40149
PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 JANVIER 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE SECONDE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, LAQUELLE NE POURRA SE TERMINER QUE PAR UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU UNE CESSION. CETTE MEME DECISION NOMME MR BERTELLO, JUGE COMMISSAIRE, ME JACQUES BRINGUIER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET FIXE PROVISOIREMENT AU 3 DECEMBRE 1991, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. LE REGIONAL DU 23 JANVIER 1992.
18/03/1992
Numéro de gestion : 1983A40149
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR MONNET ALAIN D'UNE DUREE DE 2 MOIS POUR VENIR A EXPIRATION LE 9 MAI 1992.
18/06/1992
Numéro de gestion : 1983A40149
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR MONNET ALAIN. CETTE MEME DECISION MAINTIENT MR BERTELLO, JUGE COMMISSAIRE, NOMME ME JACQUES BRINGUIER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES, MANDATAIRE LIQUIDATEUR. FIXE PROVISOIREMENT AU 3 DECEMBRE 1991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. LE REGIONAL DU 25 JUIN 1992.
19/12/1995
Numéro de gestion : 1983A40149
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/12/1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR MONNET
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983A40149
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
