Observations (9)
04/05/1993
Numéro de gestion : 1983B00064
OUVERTURE D'UN ETS II A DINARD, 14 RUE GOUYON MATIGNON SUITE A LA FUSION-ABSORPTION AU MONTANT EVALUE A 2.925.631 FRS ACTIVITE : ACHAT, VENTE, STOCKAGE, TRANSFORMATION, CONDITIONNEMENT ET DISTRIBUTION DE TOUS PRODUITS ALIMENTAIRES ET AUTRES PRECEDENT PROPRIETAIRE : STE DES FRIGORIFIQUES DE LA RANCE (SORAMA) RCS ST-MALO B 303 544 316 (75 B 33) RADIEE AU R.C.S. LE 04/05/93 JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : OUEST-FRANCE DU 13/04/93 DECLARATIONS DE CREANCES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO A COMPTER DU 01/04/92
28/07/1995
Numéro de gestion : 1983B00064
Déclaration de cessation des paiements PROCES-VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU : 28/07/95
04/10/1995
Numéro de gestion : 1983B00064
Faillite non personnelle JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION PARTIEL D'ACTIFS CONCERNANT LES SITES DE ST-JOUAN-DES-GUERETS, DINARD ET ST-SULIAC (ENTREE EN JOUISSANCE A COMPTER DU 04/10/95) COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GAUTIER SOPHIE 11, QUAI LAMENNAIS A RENNES A COMPTER DU 03/10/95
04/10/1995
Numéro de gestion : 1983B00064
Faillite non personnelle JUGEMENT PRONONCANT L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE GERARD ET CIE A MR ROUXEL GERARD ET A MME ROUXEL NEE LEBAS JOCELYNE 11, ALLEE DE LA CROLANTE A ST MALO REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME P. LAURENT 19, AV DES NIELLES A ST MALO ADMINISTRATEUR : ME GAUTIER S. 11, QUAI LAMENNAIS A RENNES A COMPTER DU 03/10/95
15/11/1995
Numéro de gestion : 1983B00064
Faillite non personnelle JUGEMENT REPORTANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 28/07/95 AU 15/12/94 A COMPTER DU 14/11/95
29/03/1996
Numéro de gestion : 1983B00064
VENTE PARTIELLE D'ELEMENTS D'ACTIFS DE L'ETS II SIS A DINARD - 14, RUE GOUYON MATIGNON A LA SARL PECHERIES ET VIVIERS DE LA COTE D'EMERAUDE A COMPTER DU 03/10/95
29/03/1996
Numéro de gestion : 1983B00064
VENTE PARTIELLE D'ELEMENTS D'ACTIFS DE L'ETS I SIS A ST-JOUAN-DES-GUERETS - LE MOULIN DU DOMAINE A LA SARL PECHERIES ET VIVIERS DE LA COTE D'EMERAUDE A COMPTER DU 03/10/95
09/03/2005
Numéro de gestion : 1983B00064
(Procédures collectives) JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION METTANT FIN A LA MISSION DE ME GAUTIER SOPHIE COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 08/03/2005
Numéro de gestion : 1983B00064
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 12 001 647.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 829 639.29 EUR
