Observations (1)
08/01/2013
Numéro de gestion : 1983A00494
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 189 GRANDE RUE 54710 LUDRES Références cadastrales : Section AB, N° 328 Acte de Me LEONARD Notaire à NANCY - 2 Rue Georges de la Tour , en date du 03/12/2012