Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2003A80156
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
30/05/2013
Numéro de gestion : 2003A80156
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 29/05/2013 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire Judiciaire : Maître CHATEL-LOUROZ Roger 6 RUE RENÉ BLANC BP 181 74101 ANNEMASSE. Date de cessation des paiements : 28/05/2013
18/09/2013
Numéro de gestion : 2003A80156
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 18/09/2013 prononçant la conversion en liquidation judiciaire, procédure simplifiée visée aux articles L.644-1 à L644-6 du Code de commerce. Liquidateur-judiciaire : Maître CHATEL-LOUROZ Roger 6 RUE RENÉ BLANC BP 181 74101 ANNEMASSE
31/10/2014
Numéro de gestion : 2003A80156
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 15/10/2014 décidant de ne plus faire application à la procédure ouverte à l'encontre de Monsieur FAURE Régis des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L.644-1 à L.644-6 du Code de commerce.
