Observations (4)
13/01/2011
Numéro de gestion : 1983D00049
Le 28 décembre 2010 Le tribunal, aprés avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort ; Monsieur le juge Commissaire entendu en son rapport, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Prononce la clôture pour insuffisance d'actifs des opérations de liquidation judiciaire de SCI GREOUX SAINT MARTIN rue edgard tarquin 84120 pertuis.
Numéro de gestion : 1983D00049
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
01/06/1994
Numéro de gestion : 1983D00049
JUGEMENT DU 17.05.94 OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : MME BERTHET - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT J.F. 20 RUE DES LICES AVIGNON 84000 - ADMINISTRATEUR : ME RIPERT JOSEPH 22 RUE A DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON FIXE AU 06.04.94 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
03/05/1995
Numéro de gestion : 1983D00049
JUGEMENT EN DATE DU 18.04.95 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI GREOUX SAINT MARTIN MAINTIENT : JUGE COMMISSAIRE : MME BERTHET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME BADIE LIQUIDATEUR : ME AUBERT 20 RUE PAUL SAIN AVIGNON
