Observations (2)
20/04/1984
Numéro de gestion : 2000A00353
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME TUIL SYLVIE EN DATE DU 15 JUIN 1984 SYNDIC : ME GARRIGOU 5 BIS BOULEVARD DUBUS 27300 BERNAY
Numéro de gestion : 2000A00353
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
