Observations (1)
14/11/1996
Numéro de gestion : 1983A00153
Suite à la liquidation - partage de la communauté existante entre Faganello Sylvie et Patrick Muriel le fonds de commerce précédemment exploité par mme Faganello Sylvie a était attribué - - 47000 Agen en date du 21.12.1995 suite au divorce des époux, selon jugement du T.G.I. Agen en date du 14.04.1995
