Observations (1)
21/08/2012
Numéro de gestion : 1993A00904
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à Lei-Dit Conteau 33620 SAINT MARIENS , reçue par Maître Pierre LANDAIS , notaire à Arcachon 169 Bd de la plage , le 20/06/2012 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce -
