Observations (3)
03/07/2001
Numéro de gestion : 1983D00026
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON SUR SAONE EN DATE DU 27/06/01, PRONONCANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M NICOLAS (BERNARD) ET DE LA SCEA NICOLAS MEULEY DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15/6/01 JUGE COMMISSAIRE : M LIOTARD (BRUNO) REPRESETANT DES CREANCIERS : ME DESLORIEUX, 44 RUE DE LA REPUBLIQUE, 71640 GIVRY Date d'effet : 27/06/2001
Numéro de gestion : 1983D00026
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 310 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 47 259.20 EUR
17/06/2002
Numéro de gestion : 1983D00026
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DATE DU 12/6/02 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M BERNARD NICOLAS ET DE LA SCEA NICOLAS MEULEY FIXE AU 15/6/01 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DESIGNE CATHERINE LATHELIER-LOMBARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE ME JEAN JACQUES DESLORIEUX MEMBRE DE LA SCP BOUILLOT DESLORIEUX MANDATAIRE JUDICIAIRE, 44 RUE DE LA REPUBLIQUE, 71640 GIVRY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR Date d'effet : 12/06/2002
