Observations (2)
Numéro de gestion : 2000A00047
PRECISION : TAXI NO 18 A COLOMIERS (31)
22/03/2007
Numéro de gestion : 2000A00047
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. SOBRA Bernard sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis 2 Chemin de la Save 31770 Colomiers, a été reçu par Maître Jean-Marc GARRIGOU, notaire à Colomiers, 15 rue de la Limogne le 04.10.2006. (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
