Observations (3)
Numéro de gestion : 1983A00275
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M.DOMINIQUE BOZON LIAUDET PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A THONES (74230)LIEUDIT "LA TOUR" RECUE PAR LA SCP BUFFARD ROSAY PERRILLAT MERCEROT NOTAIRES A THONES 74230 8 RUE BLANCHE LE 8 AVRIL 2005 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE.
02/12/2005
Numéro de gestion : 1983A00275
Modification autre DECLARATION D'INSAISISSABILITE. date d'effet : 08/04/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983A00275
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
