Observations (5)
17/04/1986
Numéro de gestion : 1983B00700
Par jugement rendu le 24/01/1986, le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre Iere de la loi du 25/01/1985 et du titre Iere du décret du 27/12/1985 en limitant à trois mois la période d'observation, de la société parvis.Juge commissaire : monsieur Autran. Représentant des créanciers : me Mandin 11 rue Delacour 95300 Pontoise administrateur : me Jeanne 21 rue Gambetta 93300 Pontoise. Cessation des paiements : 10/12/1985.
17/04/1986
Numéro de gestion : 1983B00700
Par jugement rendu le 24/01/1986, le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre Iere de la loi du 25/01/1985 et du titre Iere du décret du 27/12/1985, en limitant à trois la période d'observation de la société parvis.Juge commissaire : Mr Autran administrateur : me Jeanne 21 rue Gambetta 95300 Pontoise représentant des créanciers : me Mandin 11 rue Delacour Pontoisecessation des paiements : 10/12/1985.
27/08/1986
Numéro de gestion : 1983B00700
Par jugement rendu le 11/07/1986, le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour 3 mois à compter du 21/06/1986, la période d'observation du redressement judiciaire de la société parvis, ledit redressement judiciaire commun avec les sociétés Bimat, sa au capital de 1 300 200 F dont le siège social est à Herblay 3 rue rêne Cassin et le causse de vers, sa au capital se 1 200 000 F dont le siège social est a vers 46090 cahors le bois noir.
17/12/1986
Numéro de gestion : 1983B00700
Par jugement rendu le 24/10/1986, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté : i ) le plan de redressement de la société parvis, et a autorisé la location gérance du fonds de commerce de la société parvis à la société en cours de constitution dénommée objectif V.i. dont le siège est à : 95370 Montigny les Cormeilles 20, rue de Beauchamp, ayant ayant pour gérant Mr Cottin pascal a chargé par cette société de transférer l'activité de la rue Cassan à Herblay à la rue de Beauchamp à Montigny les Cormeilles pour une durée de 24 mois à compter du 01/11/19862 ) le plan de cession des sociétés Bimat et le causse de vers des biens non compris dans le plan de location gérance de la société parvis qui devront être vendus selon les modalités prévues au titre de la loi du 25/01/1985 en conformité des articles 81 de ladite loi et 104 du décret du 27/12/1985 de manière à permettre aux acquéreurs éventuels de faire des offres à l'administrateur qui est maintenu pour ce faire dans ses fonctions. À maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions jusqu'à vérification du passif ainsi que les juges commissaires et à nomme me Jeanne 21 rue Gambetta à Pontoise en qualité de Commissairecharge à l'exécution du plan.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1983B00700
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
