Observations (6)
17/12/1986
Numéro de gestion : 1986B01706
À la date du 20.10.86, la Ste parenthèses publicité a effectué au greffe du Tc de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction.
17/12/1986
Numéro de gestion : 1986B01706
Par Jugt du 20.10.86, le Tc de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de Redressmt judiciaire à l'égard de la Ste parenthèses publicité. Cessation des paiements : 20.10.86, juge commissaire : Mr Toutée, Admin. Me Jeanne, 21, rue Gambetta à Pontoise, Reprst des créanciers : me Mandin 11, rue Delacour à Pontoise.L'Adm. Ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les Pouvoirsqui lui sont conférés par la loi du 25.01.85 et les décrets du 27.12.85 relatifs à la procédure de Redressemt et de Liquidationjudiciaires des entreprises avec faculté de demander, s'Ill'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.
27/02/1987
Numéro de gestion : 1986B01706
Par jugement rendu le 6 février 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour 3 mois à compter du 20 janvier 1987 la période d'observation du redressement judiciaire de la Societeparentheses publicité. "Ps"
12/06/1987
Numéro de gestion : 1986B01706
Par jugement rendu le 12 juin 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement de la société parenthèses publicité au profit de la société c'est à dire publicité, 19 rué des Fédérés a 93100 Montreuil, du fonds de commerce des sociétés parenthèses publicité et P'prime sis à fosses 95470 fosses,29 rué Paul vaillant couturier avec locaux 17 rué Damalix, et 29 bis rue du val d'Osne 94410 saint Maurice, et 4 rué Marcelin Berthelot à Alfortville moyennant le prix principal de 100 000 francs payable partie comptant 40 000 francs et le solde à terme savoir 60 000 francs par 18 versements mensuels, savoir 17 versements mensuels, savoir savoir 17 versements de 3 000 francs chacun, et le dix huitième et dernier de 9 000 francs pour le premier paiement intervenir dans le mois à compter de la signature de l'acte de vente. À maintenu l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités afférentes à la cession, a maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le juge commissaire et a nommé maître Jeanne demeurant à 95300 Pontoise 24 bis rue de l'hôtel dieu commissaire charge de veillera l'exécution du plan.
30/03/1993
Numéro de gestion : 1986B01706
Par jugement en date du 30 Mars 1993 Le tribunal de commerce de Pontoise Nomme m. Bredeche , Juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B01706
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
