Observations (3)
30/05/1986
Numéro de gestion : 1983A00188
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/04/86 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX PRO NONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENSDU REGLEMENT JUDICIAIRE DE J.F. GILLET
30/06/1986
Numéro de gestion : 1983A00188
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/06/85 LE TRIBUNAL DE COMEMRCE DE CHATEAUROUX PRO NONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR GILLET JEAN FRANCOIS FIXE PROVISOI- REMENT A CE JOUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME MR PIERRE GOND JUGE COMMISSAIRE ET ME RODDE 22, RUE DE STRASBOURG 36000 CHATEAUROUX SYNDIC
24/11/1993
Numéro de gestion : 1983A00188
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 3/11/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX NOMME MONSIEUR OLLIER NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE
