Observations (7)
30/12/1991
Numéro de gestion : 1983B00097
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 20.12.1991 MONSIEUR JEAN FRANCOIS DOUBLIER , AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA S A DOUBLIER A DECLARE ES QUALITE QUE LADITE SOCIETE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 20.12.1991 - IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
16/01/1992
Numéro de gestion : 1983B00097
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.12.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SARL DOUBLIER LA DATE DE CESSSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 20.12.91 A NOMME MR MARCAIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 30.12.91
16/01/1992
Numéro de gestion : 1983B00097
PAR JUGEMENT RENDU LE 30.12.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SARL DOUBLIER A CONFIRME MR MARCAIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT- VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 20.12.91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 30.12.91.
19/08/1993
Numéro de gestion : 1983B00097
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.08.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHATRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SARL DOUBLIER AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 16.08.1993
30/03/1995
Numéro de gestion : 1983B00097
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/03/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR HABERT
10/11/1995
Numéro de gestion : 1983B00097
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/11/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL DOUBLIER A COMPTER DU 07/11/95
Numéro de gestion : 1983B00097
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
