06/03/1991
Numéro de gestion : 1984B00081
LE CAPITAL EST PORTEDE 20.000 FRANCS A 50.000 FRANCS AU 28.02.1989 ADJONCTION A L'OBJET SOCIAL : TOUTES ACTIVITES LIEES AU BATIMENT ET NO - TAMMENT CHARPENTE PLOMBERIE COUVERTURE ELECTRICITE , SERRURERIE CARRE - LAGE SANITAIRE PLATRERIE,REVETEMENT DE SOLS ET MURS , ACHAT VENTE EN GROS ET EN DETAIL , POSE DE TOUS PRODUITS ET MATERIAUX LIES A CES AC - TIVITES , DEMOLITION DE TOUTES CONSTRUCTIONS OU PARTIES DE CONSTRUCTION , AGENCEMENTS DE TOUS IMMEUBLES , BUREAUXW ET MAGASINS PV DELIBERATION DU 28.02.1989 )
06/03/1991
Numéro de gestion : 1984B00081
Reconstitution de l'actif net AU 28.02.1989
19/04/1991
Numéro de gestion : 1984B00081
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 09.04.1991, LA SARL SERVICE ARTISANAL DE REPARATION ENTRETIEN VINYL - SAREV A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 30.06.1990 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ.
19/04/1991
Numéro de gestion : 1984B00081
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.04.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE SERVICE ARTISANAL DE REPARATION ENTRETIEN VINYL - SAREV. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 30.06.1990. A NOMME MONSIEUR MARCAIS, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. A NOMME ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 16.04.1991
19/04/1991
Numéro de gestion : 1984B00081
PAR JUGEMENT RENDU LE 16.04.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : LA SOCIETE SERVICE ARTISANAL DE REPARATION ENTRETIEN VINYL - SAREV A CONFIRME MONSIEUR MARCAIS, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. A NOMME ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 30.06.1990 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 16.04.1991
08/11/1991
Numéro de gestion : 1984B00081
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLES 180 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET 165 DU DECRET, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A, PAR JUGEMENT EN DATE DU DIX SEPTEMBRE 1991, CONDAMNE MONSIEUR RICHARD PAUL A PAYER A MAITRE VANNIER ES-QUALITES, LA SOMME DE DEUX CENTS MILLE FRANCS (200 000 FRANCS), MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF APPARUE AU COURS DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SERVICE ARTISANAL DE REPARATION ENTRETIEN VINYL "SAREV";
08/11/1991
Numéro de gestion : 1984B00081
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.10.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE: SARL SERVICE ARTISANAL DE REPARATION ENTRETIEN AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 15.10.91.
11/08/1993
Numéro de gestion : 1984B00081
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.08.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE : SARL SERVICE ARTISANAL DE REPARATION ENTRETIEN AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 09.08.1993
11/04/1995
Numéro de gestion : 1984B00081
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR TRIBOUILLET
22/12/1995
Numéro de gestion : 1984B00081
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/12/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL SERVICE ARTISANAL DE REPARATION ENTRETIEN VINYL " SAREV " A COMPTER DU 19/12/95
Numéro de gestion : 1984B00081
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
