Observations (4)
21/06/1996
Numéro de gestion : 1983B40057
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE - DUFFAY GUY - SARL GUY DUFFAY CONSTRUCTION - SARL GUY DUFFAY ELECTRICITE ALARME (G.D.E.A.) - SARL GUY DUFFAY INSTALLATION MONTAGE (G.D.I.M.) - SARL GUY DUFFAY GESTION SERVICES (G.D.G.S.) A REUNI LES PROCEDURES OUVERTES EN UNE SEULE QUI PRENDRA LE NOM DE "LIQUIDATION JUDICIAIRE GROUPE DUFFAY".
31/12/1996
Numéro de gestion : 1983B40057
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/08/1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PROCEDE AU REMPLACEMENT DE MONSIEUR JACQUES LEPELLETIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE PAR MONSIEUR RENE FACON.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983B40057
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1983B40057
MODIFICATION D'OFFICE DU 4 NOVEMBRE 1988 : PAR DECLARATION AU GREFFE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1988, MONSIEUR GUY DUFFAY A INDIQUE QUE LA SOCIETE AVAIT CESSE SES PAIEMENTS ET EN CONSEQUENCE A DEPOSE LE BILAN. MODIFICATION D'OFFICE DU 14 NOVEMBRE 1988 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1988 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 4 NOVEMBRE 1988 - ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE : ME JEANNEROT 38 RUE D'ANGIVILLER A VERSAILLES - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MEZIRARD A DREUX. MODIFICATION D'OFFICE DU 9 FEVRIER 1989 : PAR ORDONNANCE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1988, MONSIEUR PETIT, JUGE COMMISSAIRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE G.D.E.A. A AUTORISE LES CONCOURS BANCAIRES EN CESSION LOI DAILLY ET EN MOBILISATION D'EFFETS DE COMMERCE DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND DE 500.000 FRANCS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE, AU PROFIT DES BANQUES OU ETABLISSEMENTS DE CREDIT A HAUTEUR DE 10% DE L'ENCOURS. MODIFICATION D'OFFICE DU 8 MARS 1989 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE MAXIMALE DE QUINZE JOURS. - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 4 NOVEMBRE 1988 - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MEZIRARD A DREUX. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
