Observations (4)
07/11/1984
Numéro de gestion : 1983B00613
À la date du 18.09.84 la Ste Nvelle Sidap a effectué au greffe du Tc de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'Ouv. D'une proc. De Rj ou de Lb dont la décision interviendra Ultermt par cette juridiction
07/11/1984
Numéro de gestion : 1983B00613
Par Jgt du 18.09.84 le Tc de Pontoise a prononcé la Lb de la Ste Nvelle Sidap et a désigné me Hamamouche en qualité de syndic. Cessation des paiements : 30.05.1984
28/06/1985
Numéro de gestion : 1983B00613
Par Jgt du 31.05.85 le Tc de Pontoise a prononcé la clôture fauté d'actif des opérations de la Lb de la Ste Nvelle Sidap
01/01/2002
Numéro de gestion : 1983B00613
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
